Conditions Générales de Vente

3.1. Caractéristiques des produits

Chaque Produit est décrit avec précision sur le Site, notamment :

• Ses caractéristiques techniques (marque, modèle, capacité de stockage, couleur, etc.)
• Son état de reconditionnement (grade, état général)
• Sa garantie commerciale
• Son prix TTC
• Sa disponibilité en stock

3.2. Nature des produits reconditionnés

Les Produits proposés sont des appareils électroniques reconditionnés, c'est-à-dire :

• Des appareils ayant été préalablement utilisés
• Des appareils ayant fait l'objet d'un processus de reconditionnement (nettoyage, test, réparation si nécessaire)
• Des appareils fonctionnels et contrôlés
• Des appareils pouvant présenter des signes d'usure mineurs selon leur grade

3.3. Photographies et descriptions

Les photographies et graphismes présentés sur le Site sont fournis à titre illustratif : ils peuvent différer de l'apparence exacte de l'exemplaire livré, chaque Produit reconditionné présentant des signes d'usure qui lui sont propres selon son grade. En revanche, la description, les caractéristiques essentielles et le grade indiqués sur la fiche Produit sont contractuels : le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme à ceux-ci, dans les conditions de la garantie légale de conformité (Article 9). En cas d'erreur manifeste dans une description, l'article 4.4 s'applique.

3.4. Disponibilité des produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais.

Dans ce cas, le Client pourra :

• Soit annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral de son achat
• Soit reporter sa commande sur un Produit équivalent disponible
• Soit être prévenu de la réapprovisionnement du Produit

3.5. Pièces compatibles

Certaines réparations peuvent être effectuées avec des pièces compatibles répondant aux exigences fonctionnelles et de qualité requises.

3.6. Étanchéité

Les appareils reconditionnés ne bénéficient d'aucune garantie d'étanchéité, même lorsque le modèle était initialement conçu comme résistant à l'eau. Le Client est invité à éviter toute exposition à l'humidité ou à l'immersion.

3.7. Numéros IMEI et blocage ultérieur

Le Client est informé qu'un appareil déclaré perdu, volé ou faisant l'objet d'un blocage opérateur après sa livraison ne pourra engager la responsabilité du Vendeur si ce blocage est postérieur à la vente et indépendant de sa volonté.

4.1. Prix des produits

Le prix affiché sur le Site est le prix de vente TTC applicable au jour de la consultation. Les frais de livraison sont indiqués de manière distincte avant la validation finale de la commande et ajoutés au total de la commande.

4.2. Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant sur le Site au jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

4.3. Promotion et réductions

Le Vendeur peut proposer des promotions ou réductions sur certains Produits. Ces offres sont valables dans les limites des stocks disponibles et selon les conditions particulières indiquées sur le Site.

Les codes promotionnels, s'ils existent, doivent être saisis lors de la commande et ne sont pas rétroactifs.

4.4. Erreurs manifestes de prix, description ou disponibilité

En cas d'erreur manifeste de prix, de description ou de disponibilité résultant notamment d'un dysfonctionnement technique, le Vendeur pourra annuler la commande et procéder au remboursement intégral des sommes versées.

4.5. Cadeaux, accessoires offerts et produits promotionnels

Les cadeaux, accessoires offerts ou produits promotionnels ne donnent lieu à aucune compensation financière en cas d'indisponibilité ou de remplacement par un produit équivalent.

5.1. Processus de commande

Le Client passe commande directement sur le Site en suivant les instructions qui y sont indiquées :

1. Sélection des Produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Saisie des informations de livraison et facturation
4. Choix du mode de livraison
5. Choix du mode de paiement
6. Validation finale de la commande

5.2. Informations du Client

Le Client doit fournir des informations exactes et complètes lors de la commande, notamment :

• Son identité (nom, prénom)
• Son adresse email valide
• Son adresse de livraison complète et précise
• Son adresse de facturation (si différente)
• Son numéro de téléphone (recommandé pour faciliter la livraison)

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs de livraison dues à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

5.3. Acceptation des CGV

La validation de la commande entraîne :

• L'acceptation sans réserve des présentes CGV
• La reconnaissance d'avoir parfaite connaissance de celles-ci
• La renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat
• L'acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente

5.4. Confirmation de commande

Le Vendeur confirme l'acceptation de la commande par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse email indiquée par le Client. Cette confirmation vaut preuve de l'accord des deux parties sur :

• L'objet de la vente (Produits commandés)
• Le prix total de la commande
• Les conditions de la vente (livraison, paiement, garanties)

5.5. Annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de commande manifestement anormale.

6.1. Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue au moyen des solutions proposées au moment de la commande, parmi lesquelles :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe
• PayPal (selon disponibilité au moment du paiement)
• Klarna — paiement différé ou en plusieurs fois, selon le pays de livraison et l'éligibilité
• Tout autre moyen de paiement électronique proposé sur la page de paiement

6.2. Sécurité du paiement

Les transactions sont sécurisées par le système de paiement Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1, le plus haut niveau de certification pour la sécurité des paiements. Les données bancaires sont cryptées et ne transitent jamais sur les serveurs du Vendeur.

Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Les informations de paiement sont traitées directement par Stripe.

6.3. Moment du paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le montant total de la commande (Produits + frais de livraison) est débité au moment de la validation de la commande.

6.4. Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et est disponible dans l'espace client du Client ainsi qu'en pièce jointe de l'email de confirmation de commande. La facture peut également être demandée par email à [email protected].

6.5. Contrôle des commandes et lutte contre la fraude

Dans le cadre de la prévention des fraudes, de la sécurisation des transactions, de la protection de ses clients et du respect de ses obligations légales, le Vendeur se réserve le droit de procéder à toute vérification qu'il estime nécessaire avant l'acceptation, le traitement, l'expédition ou la remise d'une commande.

Le Vendeur pourra notamment effectuer des contrôles portant sur l'identité de l'acheteur, les coordonnées communiquées, l'adresse de facturation, l'adresse de livraison, le moyen de paiement utilisé, l'historique de commande, la cohérence des informations fournies ainsi que tout autre élément susceptible de révéler un risque de fraude ou une anomalie.

En présence d'un risque de fraude, d'une suspicion de fraude, d'une tentative de fraude, d'une usurpation d'identité, d'une utilisation non autorisée d'un moyen de paiement, d'informations inexactes, incomplètes ou incohérentes, d'une impossibilité de vérifier certaines informations, d'un comportement anormal ou de toute circonstance pouvant légitimement faire naître un doute sur la régularité de la commande, le Vendeur pourra, sans préavis :

• suspendre le traitement de la commande ;
• différer son expédition ;
• demander tout justificatif ou information complémentaire ;
• refuser certains moyens de paiement ;
• exiger l'utilisation d'un autre moyen de paiement ;
• annuler la commande ;
• rembourser les sommes éventuellement perçues ;
• refuser toute commande future émanant du même client, compte utilisateur, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone ou moyen de paiement, dans le respect de la réglementation applicable.

La commande pourra rester suspendue aussi longtemps que les vérifications jugées nécessaires par le Vendeur n'auront pas été menées à leur terme ou que les justificatifs demandés n'auront pas été fournis et validés.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à répondre aux demandes de vérification dans un délai raisonnable. À défaut, la commande pourra être annulée de plein droit et les sommes éventuellement encaissées seront remboursées par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Aucune indemnité, pénalité, remise, dommages et intérêts ou compensation ne pourra être réclamé au Vendeur au titre d'un retard ou d'une annulation résultant de l'application de la présente clause de lutte contre la fraude, sauf disposition légale impérative contraire.

Les décisions prises dans le cadre de la lutte contre la fraude visent exclusivement à assurer la sécurité des transactions, la protection des consommateurs, des titulaires des moyens de paiement et du Vendeur.

6.6. Documents pouvant être demandés

Dans le cadre des vérifications de sécurité, le Vendeur peut être amené à demander notamment :

• une pièce d'identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile récent ;
• un justificatif de propriété du moyen de paiement utilisé ;
• toute information complémentaire permettant de confirmer l'identité du Client ou la légitimité de la transaction.

6.7. Suspension en cas de suspicion de fraude

En présence d'indices sérieux laissant supposer une fraude ou une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, le Vendeur pourra suspendre temporairement l'exécution de la commande, demander tout justificatif complémentaire ou procéder à son annulation et à son remboursement.

6.8. Mesures de sécurité et blocage des commandes

Afin de protéger ses clients contre la fraude, le Vendeur peut suspendre une commande, retarder son expédition ou demander des justificatifs complémentaires lorsqu'une anomalie est détectée (adresse inhabituelle, incohérence des informations, risque de fraude, opposition bancaire, etc.). Aucun dommage ou indemnité ne pourra être réclamé au titre de cette mesure de sécurité.

7.1. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Cette adresse doit être complète et précise. Le Client peut choisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.

7.2. Transporteurs

Les livraisons sont effectuées par des transporteurs professionnels sélectionnés par le Vendeur, notamment :

• Transporteurs partenaires selon la destination
• DHL (pour les livraisons internationales)
• Autres transporteurs selon la destination

7.3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et commencent à courir à compter de :

• La date de confirmation de la commande par le Vendeur
• Et après réception du paiement (si le paiement n'a pas été immédiat)

Les délais moyens de livraison sont de 24 h en France métropolitaine et de 24 à 48 h ouvrées dans le reste de l'Europe avec DHL Express ; ils peuvent varier selon le transporteur choisi et la destination.

7.4. Retard de livraison

En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué, le Client peut demander au Vendeur que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Client peut contacter le service client par email à [email protected] ou depuis son espace client.

Si la livraison n'est toujours pas effectuée à l'issue de ce délai supplémentaire, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande d'annulation.

7.5. Suivi de livraison

Dès l'expédition, le Client reçoit par email un numéro de suivi qui lui permet de suivre sa commande sur le site du transporteur.

7.6. Réception et vérification des Produits

Le Client doit vérifier (ou faire vérifier par la personne qui reçoit le colis en son nom) l'état apparent des Produits à la réception, avant de signer le bon de livraison. En cas de livraison en point relais, cette vérification doit être faite au point relais.

En présence d'une anomalie apparente (produit manquant, colis endommagé, produit cassé, etc.), le Client ou son mandataire doit porter sur le bon de livraison des réserves précises : nombre de colis et/ou produits manquants ou endommagés, description du dommage. Les formulations imprécises (« sous réserve de déballage », « sous réserve de vérification ») sont dépourvues de portée à l'égard du transporteur. L'absence de réserves ne prive le Client d'aucun de ses droits, notamment de la garantie légale de conformité ; des réserves précises facilitent toutefois considérablement l'instruction de la réclamation auprès du transporteur.

Conformément à l'article L.133-3 du code de commerce, toute réclamation pour avarie de transport et/ou produits manquants doit être confirmée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception. Ce délai est porté à dix (10) jours pour un consommateur lorsque le transporteur ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis (article L.224-65 du code de la consommation). Une copie de la réclamation doit être adressée au Vendeur à [email protected] ou à l'adresse du siège.

Le Client conserve un exemplaire du bon de livraison. Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des Produits pèsent sur le Vendeur jusqu'à leur prise de possession physique par le Client ou par un tiers qu'il a désigné. La formalisation de réserves et le respect des délais de réclamation ci-dessus permettent au Vendeur d'exercer ses recours contre le transporteur ; le Client est invité à y prêter son concours de bonne foi.

Si le colis est extérieurement intact mais que le Produit est découvert endommagé lors du déballage (dommage caché), le Client doit le signaler au Vendeur dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la réception, par email à [email protected] ou depuis son espace client, en joignant des photographies du colis, de l'emballage intérieur et du Produit endommagé. Ce signalement ne prive pas le Client du bénéfice de la garantie légale de conformité (Article 9).

En cas de colis reçu vide ou de Produit manquant à l'intérieur du colis, le Client doit le signaler au Vendeur dans les mêmes conditions (soixante-douze (72) heures, photographies du colis sous tous les angles, de l'emballage et de l'étiquette de transport). Le poids du colis enregistré au départ par le Vendeur et par le transporteur fait foi. Une enquête sera ouverte auprès du transporteur et le Vendeur pourra exiger la restitution du colis et de son emballage pour expertise.

En cas d'erreur de préparation (Produit reçu différent de celui commandé), le Client doit le signaler au Vendeur qui prend en charge les frais de retour du Produit erroné et procède, au choix du Client, au renvoi du Produit commandé (selon disponibilité) ou au remboursement intégral.

7.7. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire. Envoi gratuit (sans minimum d'achat). Les frais de livraison sont indiqués de manière claire avant la validation de la commande.

7.8. Colis non réclamés, refus ou adresse erronée

En cas de retour d'un colis au Vendeur pour non-réclamation, refus du colis ou adresse erronée communiquée par le Client, le Vendeur en informe le Client afin d'organiser une réexpédition, dont les frais pourront être facturés au Client lorsque le retour lui est imputable. À défaut de réponse du Client dans un délai de 90 jours, le Vendeur pourra résoudre la vente et rembourser les sommes versées, déduction faite des frais d'expédition et de retour effectivement supportés ; le Vendeur ne conserve en aucun cas à la fois le prix et le Produit.

7.9. Perte du colis et contestation de livraison

Perte du colis en cours d'acheminement

Si le suivi du colis ne présente aucune évolution pendant dix (10) jours ouvrés à compter de l'expédition, le Client peut signaler la situation au Vendeur, qui ouvrira une enquête auprès du transporteur. Si la perte du colis est confirmée par le transporteur ou à l'issue de l'enquête, le Vendeur procède, au choix du Client, au renvoi du Produit (selon disponibilité) ou au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la confirmation de la perte.

Colis indiqué « livré » mais non reçu

Si le suivi du transporteur indique le colis comme livré mais que le Client déclare ne pas l'avoir reçu, le Client doit le signaler au Vendeur dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la date de livraison indiquée par le suivi, par email à [email protected] ou depuis son espace client. Le Vendeur ouvre alors une enquête auprès du transporteur, qui peut produire des éléments de preuve de livraison (signature, photographie du lieu de dépôt, géolocalisation de la remise).

En cas de contestation de la réception d'un colis alors que celui-ci est indiqué comme livré par le transporteur, le Client s'engage à coopérer de bonne foi aux investigations. Selon les circonstances, NomoPhone pourra demander la production d'une attestation sur l'honneur ou d'un récépissé de dépôt de plainte lorsque les faits allégués sont susceptibles de constituer une infraction pénale (vol, remise frauduleuse, usurpation de signature, etc.). Cette demande a pour objet de faciliter les investigations et la lutte contre la fraude.

Remise à un tiers, boîte aux lettres et point relais

La remise du colis, à l'adresse indiquée par le Client, à un tiers présent l'ayant accepté (membre du foyer, gardien, voisin) ou son dépôt en boîte aux lettres normalisée, lorsque le mode de livraison choisi le prévoit, vaut livraison. En point relais, le retrait s'effectue sur présentation d'une pièce d'identité ; toute contestation d'un retrait fait l'objet d'une enquête auprès du point relais et du transporteur.

Issue de l'enquête et mesures anti-fraude

Si la non-réception est confirmée à l'issue de l'enquête, le Vendeur procède, au choix du Client, au renvoi du Produit (selon disponibilité) ou au remboursement intégral, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la clôture de l'enquête.

En cas de contestations répétées ou d'éléments faisant légitimement suspecter une fraude (notamment une preuve de livraison concordante avec l'adresse et l'identité du Client), le Vendeur se réserve le droit de refuser le renvoi ou le remboursement, d'exiger pour toute commande ultérieure une livraison contre signature, de transmettre les preuves de livraison à l'établissement bancaire en cas de contestation de paiement, et de saisir les autorités compétentes.

8.1. Droit de rétractation

Le délai légal de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation est de 14 jours à compter de la réception des Produits. NomoPhone l'étend commercialement à 30 jours calendaires à compter de la réception des Produits : le Client peut exercer son droit de rétractation pendant ce délai, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

8.2. Adresse et modalités de retour

Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : NomoPhone (Arashev SARL), 19-21 RUE DENIS PAPIN, 51100 REIMS, France. Les colis de retour ne sont pas assurés par le Vendeur. Si le Client souhaite assurer son envoi, il doit souscrire cette assurance à ses propres frais. Le Vendeur recommande d'envoyer le colis en recommandé avec accusé de réception (ou avec déclaration de valeur) et de conserver la preuve d'expédition. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration du Produit pendant le transport du retour.

8.3. Conditions de retour (état du Produit)

Pour que le retour soit accepté, les Produits doivent être retournés :

• Complets (avec tous les accessoires, notices et documents fournis), dans la mesure du possible dans leur emballage d'origine
• Sans codes d'accès : comptes iCloud (Apple), compte Google (Android) ou tout autre verrouillage doivent être désactivés avant envoi. Un Produit retourné avec des codes d'accès actifs pourra être renvoyé au Client à ses frais
• Dans leur état d'origine, sans avoir été utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement

Le Vendeur vérifiera l'état des Produits retournés. Les manipulations nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit sont sans incidence sur le remboursement ; en revanche, chocs, traces de casse ou dégradations allant au-delà entraînent une déduction du montant remboursé à hauteur de la dépréciation constatée, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, sans remettre en cause le droit de rétractation lui-même.

8.4. Frais de retour

Le retour est gratuit sur simple demande du Client auprès du Vendeur.

8.5. Procédure de retour

Pour retourner un Produit, le Client doit :

1. Contacter le Vendeur à [email protected] ou depuis son espace client
2. Indiquer son numéro de commande et le(s) Produit(s) à retourner
3. Suivre les instructions fournies par le Vendeur pour le retour
4. Expédier le Produit à l'adresse indiquée au 8.2, dans les conditions d'état précisées au 8.3

8.6. Remboursement

Le remboursement sera effectué :

• Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation ; le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L.221-24 du Code de la consommation)
• Par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale
• Pour le montant total payé (Produits + frais de livraison initiaux, sauf si le Client a choisi un mode de livraison coûteux non standard)

En cas de Produits retournés incomplets, endommagés, salis ou dégradés du fait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, le Vendeur déduira de la somme remboursée un montant correspondant à la dépréciation constatée, qu'il justifiera auprès du Client. Cette déduction ne prive pas le Client de son droit de rétractation.

8.8. Responsabilité en cas de dépréciation du Produit

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut être tenu responsable de toute dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.

9.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de garantir le Client contre les défauts de conformité du bien vendu.

La garantie légale de conformité s'applique :

• Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie
• Pendant un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien
• Pour les défauts de conformité qui existaient lors de la livraison

Le Client dispose d'un choix entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si l'un de ces choix impose un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre choix compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

9.2. Garantie commerciale

En plus de la garantie légale, tous les Produits reconditionnés bénéficient d'une garantie commerciale de 24 mois qui couvre :

• Les défauts de fonctionnement
• Les pièces défectueuses
• La main-d'œuvre pour les réparations

La durée et les conditions de la garantie commerciale sont indiquées sur chaque fiche Produit et dans l'email de confirmation de commande.

9.3. Garantie des vices cachés

Le Vendeur garantit également le Client contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

9.4. Exercice des garanties

Pour exercer une garantie, le Client doit :

1. Contacter le service client à [email protected] ou depuis son espace client
2. Fournir le numéro de commande et la description du défaut
3. Suivre les instructions du service client
4. Retourner le Produit si nécessaire, aux frais du Vendeur

9.5. Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les dommages causés par une chute ou un choc
• Les dommages dus à l'oxydation ou à l'infiltration de liquide
• Les interventions effectuées par un tiers non agréé
• Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme
• Les consommables et accessoires
• L'usure normale des batteries

9.6. Batteries

Les batteries des appareils reconditionnés sont testées et présentent une capacité suffisante pour garantir un fonctionnement normal. Sauf mention contraire sur la fiche produit, le Vendeur garantit une capacité minimale de 85 % de la capacité d'origine de la batterie.

9.7. Perte de données

Le Client est invité à sauvegarder ses données avant toute utilisation du Produit. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte de données résultant d'une panne, d'une réinitialisation ou d'une intervention effectuée dans le cadre de la garantie.

12.1. Limitation de responsabilité du Vendeur

Sous réserve des dispositions légales impératives, et sauf manquement qui lui serait imputable, le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects causés au matériel du Client lors de l'accès au Site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité
• Des dommages indirects consécutifs à l'utilisation du Site (perte de données, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, etc.)
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme des Produits par le Client
• Des retards ou dommages de livraison dus à la responsabilité exclusive du transporteur

12.2. Disponibilité du Site

Le Vendeur s'engage à sécuriser le Site au mieux de ses possibilités. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir une disponibilité et un fonctionnement ininterrompus du Site. Le Vendeur pourra interrompre l'accès au Site pour maintenance, mise à jour, ou pour tout autre motif technique, sans préavis ni indemnité.

12.3. Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• De l'exactitude des informations fournies lors de la commande
• De l'utilisation conforme des Produits achetés
• De la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion

12.4. Dommages indirects

Dans les limites permises par la loi, le Vendeur ne répond pas des préjudices indirects, notamment perte de données, perte d'exploitation ou perte de chiffre d'affaires. La présente clause ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi l'interdit ; elle ne prive pas le Client consommateur de son droit à réparation du préjudice résultant d'un manquement du Vendeur à l'une quelconque de ses obligations.

13.1. Tentative de règlement amiable

En cas de litige, le Client et le Vendeur s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client peut contacter le service client à [email protected] pour toute réclamation.

13.2. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.

15.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet qui fait l'objet de ces conditions. Elles annulent et remplacent toute stipulation antérieure.

15.2. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur, telles que publiées sur le Site, au jour de la validation de la commande par le Client ; les modifications postérieures sont sans effet sur les commandes déjà passées.

15.3. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres clauses garderaient leur force et leur portée.

15.4. Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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