Dernière mise à jour : 1er février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Arashev SARL, exploitant le site internet www.nomophone.fr sous la marque NomoPhone (ci-après "le Vendeur"), et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site (ci-après "le Client").
Important : Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Nous vous invitons à les lire attentivement avant toute commande.
Le Site www.nomophone.fr est édité et exploité par :
Arashev SARL (NomoPhone)
Forme juridique : SARL (société à responsabilité limitée)
Capital social : 500,00 €
RCS : 830 469 193 R.C.S. Reims
SIRET : 830 469 193 00049
Siège social : 19-21 RUE DENIS PAPIN, 51100 REIMS, France
Email : contact@nomophone.fr
Le Site constitue une plateforme de vente en ligne de produits électroniques reconditionnés.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits électroniques reconditionnés proposés sur le Site www.nomophone.fr.
Elles régissent exclusivement les relations entre le Vendeur et le Client dans le cadre des ventes effectuées sur le Site, à l'exclusion de toute autre activité du Vendeur.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur au jour de la commande.
Note : En cas de contradiction entre les présentes CGV et toute autre document commercial, les présentes CGV prévalent. Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres clauses garderaient leur force et leur portée.
Le Site propose à la vente des appareils électroniques reconditionnés, notamment des smartphones, tablettes et accessoires (ci-après "les Produits").
Chaque Produit est décrit avec précision sur le Site, notamment :
Les Produits proposés sont des appareils électroniques reconditionnés, c'est-à-dire :
Les photographies et graphismes présentés sur le Site sont fournis à titre illustratif. Ils ne sont pas contractuels et n'engagent pas le Vendeur. Le Vendeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible mais ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur le Site.
Conseil : En cas de doute sur les caractéristiques d'un Produit, n'hésitez pas à nous contacter avant de passer commande.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais.
Dans ce cas, le Client pourra :
Important : Les produits reconditionnés peuvent présenter des signes d'usure mineurs (rayures, éraflures) selon leur grade. Ces signes d'usure n'affectent en aucun cas le bon fonctionnement du Produit et sont mentionnés dans la description de chaque Produit.
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le prix affiché sur le Site est le prix de vente TTC applicable au jour de la consultation. Les frais de livraison sont indiqués de manière distincte avant la validation finale de la commande et ajoutés au total de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant sur le Site au jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.
Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Le Vendeur peut proposer des promotions ou réductions sur certains Produits. Ces offres sont valables dans les limites des stocks disponibles et selon les conditions particulières indiquées sur le Site.
Les codes promotionnels, s'ils existent, doivent être saisis lors de la commande et ne sont pas rétroactifs.
Envoi gratuit : L'envoi est gratuit à partir d'un certain montant d'achat en France métropolitaine. Le seuil est indiqué sur le Site et peut varier selon les périodes promotionnelles.
Le Client passe commande directement sur le Site en suivant les instructions qui y sont indiquées :
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes lors de la commande, notamment :
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs de livraison dues à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.
La validation de la commande entraîne :
Le Vendeur confirme l'acceptation de la commande par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse email indiquée par le Client. Cette confirmation vaut preuve de l'accord des deux parties sur :
Important : En cas de non-réception de l'email de confirmation, le Client doit vérifier ses spams ou contacter le Vendeur dans les plus brefs délais.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de commande manifestement anormale.
Le paiement s'effectue exclusivement par :
Les transactions sont sécurisées par le système de paiement Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1, le plus haut niveau de certification pour la sécurité des paiements. Les données bancaires sont cryptées et ne transitent jamais sur les serveurs du Vendeur.
Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Les informations de paiement sont traitées directement par Stripe.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le montant total de la commande (Produits + frais de livraison) est débité au moment de la validation de la commande.
Attention : En cas de défaut de paiement, de paiement refusé, ou de solde insuffisant, la commande sera automatiquement annulée. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Une facture est établie pour chaque commande et est disponible dans l'espace client du Client ainsi qu'en pièce jointe de l'email de confirmation de commande. La facture peut également être demandée par email à contact@nomophone.fr.
Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Cette adresse doit être complète et précise. Le Client peut choisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.
Les livraisons sont effectuées par des transporteurs professionnels sélectionnés par le Vendeur, notamment :
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et commencent à courir à compter de :
Les délais moyens de livraison sont de 1 à 2 jours ouvrés pour toute l'Europe, et peuvent varier selon le transporteur choisi et la destination.
Note : Les délais de livraison peuvent être allongés en période de forte affluence (soldes, fêtes, etc.) ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Vendeur (grève, intempéries, etc.).
En cas de retard de livraison par rapport au délai indiqué, le Client peut demander au Vendeur que la livraison soit effectuée dans un délai supplémentaire raisonnable. Le Client peut contacter le service client par email à contact@nomophone.fr ou depuis son espace client.
Si la livraison n'est toujours pas effectuée à l'issue de ce délai supplémentaire, le Client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la demande d'annulation.
Dès l'expédition, le Client reçoit par email un numéro de suivi qui lui permet de suivre sa commande sur le site du transporteur.
Le Client doit vérifier (ou faire vérifier par la personne qui reçoit le colis en son nom) l'état apparent des Produits à la réception, avant de signer le bon de livraison. En cas de livraison en point relais, cette vérification doit être faite au point relais.
En présence d'une anomalie apparente (produit manquant, colis endommagé, produit cassé, etc.), le Client ou son mandataire doit porter sur le bon de livraison des réserves précises : nombre de colis et/ou produits manquants ou endommagés, description du dommage. Les formulations imprécises (« sous réserve de déballage », « sous réserve de vérification ») sont sans valeur. À défaut de réserves précises, la livraison est réputée conforme et en bon état.
Conformément à l'article L.133-3 du code de commerce, toute réclamation pour avarie de transport et/ou produits manquants doit être confirmée par lettre recommandée avec avis de réception adressée au transporteur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception. Ce délai est porté à dix (10) jours pour un consommateur lorsque le transporteur ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis (article L.121-105 du code de la consommation). Une copie de la réclamation doit être adressée au Vendeur à contact@nomophone.fr ou à l'adresse du siège.
Le Client conserve un exemplaire du bon de livraison. En l'absence de réserves et de réclamation dans les délais, les conséquences d'une avarie de transport ne pourront être imputées au Vendeur.
Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire. La livraison peut être gratuite à partir d'un certain montant d'achat en France métropolitaine, selon les conditions indiquées sur le Site. Les frais de livraison sont indiqués de manière claire avant la validation de la commande.
Important : En cas d'absence du Client au moment de la livraison, le transporteur effectuera généralement une nouvelle tentative de livraison ou déposera un avis de passage. Il appartient au Client de prendre contact avec le transporteur pour organiser une nouvelle livraison ou récupérer le colis au point de dépôt indiqué.
Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Exercice du droit : Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur par email à contact@nomophone.fr avant l'expiration du délai de rétractation.
Les retours sont à effectuer à l'adresse suivante : NomoPhone (Arashev SARL), 19-21 RUE DENIS PAPIN, 51100 REIMS, France. Le Vendeur recommande d'envoyer le colis en recommandé avec accusé de réception (ou avec déclaration de valeur) et de conserver la preuve d'expédition. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration du Produit pendant le transport du retour.
Pour que le retour soit accepté, les Produits doivent être retournés :
Le Vendeur vérifiera l'état des Produits retournés. Une usure normale peut être tolérée ; en revanche, chocs, traces de casse ou dégradation résultant d'un mauvais usage peuvent entraîner un refus de remboursement ou une déduction du montant remboursé.
Attention : Le Client est responsable de la diminution de valeur des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si les Produits livrés ne correspondent pas à la commande ou sont défectueux. Dans ce cas, le Vendeur prendra en charge les frais de retour.
Pour retourner un Produit, le Client doit :
Le remboursement sera effectué :
En cas de Produits retournés incomplets, endommagés, salis ou dégradés par rapport à leur état d'origine, le Vendeur se réserve le droit de ne pas rembourser le Client ou de déduire de la somme remboursée une somme correspondant à la dépréciation constatée.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
Encadré informatif — Garantie légale de conformité (Code de la consommation)
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant à la délivrance, ainsi que de ceux résultant de l'emballage ou des instructions de montage lorsque cela relève de sa charge.
Le bien est conforme s'il correspond à la description et aux critères prévus au contrat, est propre à l'usage habituellement attendu, et correspond aux qualités présentées au Client. Les défauts de conformité apparaissant dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance sont présumés exister au moment de la délivrance (délai de 12 mois pour les biens d'occasion).
Le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour faire jouer la garantie. Il a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de 30 jours, sans frais. À défaut, ou en cas d'impossibilité, il peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.
Références : articles L.217-4, L.217-5, L.217-7 et suivants du Code de la consommation ; annexe au décret D.211-2. Voir sur Légifrance.
Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de garantir le Client contre les défauts de conformité du bien vendu.
La garantie légale de conformité s'applique :
Le Client dispose d'un choix entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si l'un de ces choix impose un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre choix compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
En plus de la garantie légale, tous les Produits reconditionnés bénéficient d'une garantie commerciale de 24 mois qui couvre :
Important : La garantie commerciale de 24 mois est une garantie de fonctionnement. Elle ne couvre pas la casse et l'oxydation.
La durée et les conditions de la garantie commerciale sont indiquées sur chaque fiche Produit et dans l'email de confirmation de commande.
Le Vendeur garantit également le Client contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Pour exercer une garantie, le Client doit :
Important : Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'un mauvais usage, d'une négligence, d'une modification non autorisée, d'une utilisation non conforme aux instructions, ou des dommages causés par un tiers.
Tous les éléments du Site (textes, images, vidéos, logos, graphismes, icônes, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans l'autorisation préalable et écrite du Vendeur.
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Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression, de limitation et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment en contactant le Vendeur à l'adresse contact@nomophone.fr ou depuis son espace client.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité et notre Politique de Gestion des Cookies.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
Le Vendeur s'engage à sécuriser le Site au mieux de ses possibilités. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir une disponibilité et un fonctionnement ininterrompus du Site. Le Vendeur pourra interrompre l'accès au Site pour maintenance, mise à jour, ou pour tout autre motif technique, sans préavis ni indemnité.
Le Client est responsable :
Force majeure : Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté (catastrophe naturelle, grève, panne technique, etc.).
En cas de litige, le Client et le Vendeur s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client peut contacter le service client à contact@nomophone.fr pour toute réclamation.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.
Médiation
Dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur, le Client peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre le litige à l'amiable (sous réserve des dispositions de l'article L.152-2 du code de la consommation).
La liste des médiateurs et leurs coordonnées sont disponibles sur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Pour les consommateurs résidant en France, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de résidence du consommateur ou du lieu de livraison du bien, au choix du consommateur.
Pour les professionnels, les tribunaux compétents sont ceux du siège social du Vendeur (Reims).
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet qui fait l'objet de ces conditions. Elles annulent et remplacent toute stipulation antérieure.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont opposables au Client dès leur publication sur le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres clauses garderaient leur force et leur portée.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Pour toute question concernant ces Conditions Générales de Vente, une commande, ou pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter :
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