Conditions Générales de Reprise

2.1. Objet. Les CGR régissent exclusivement les opérations de reprise et de rachat d'appareils proposées sur le Site. Les Conditions Générales de Vente (CGV) de NomoPhone, qui encadrent les achats effectués sur le Site, ne s'appliquent pas à ces opérations.

2.2. Acceptation. Le Client accepte les CGR en cochant la case prévue à cet effet lors de sa demande de reprise, avant toute expédition de son appareil. NomoPhone conserve la trace de cette acceptation, avec sa date et la version acceptée.

2.3. Version applicable. Chaque reprise est régie par la version des CGR acceptée par le Client lors de sa demande. Une version ultérieure ne s'applique pas aux demandes en cours, sauf acceptation expresse du Client. Les versions successives des CGR restent consultables et téléchargeables au bas de cette page.

2.4. Capacité. Le Client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique de céder son appareil. Le Client professionnel déclare agir pour le compte de l'entreprise qu'il représente ; les dispositions des CGR propres aux consommateurs, notamment la médiation de la consommation (article 12.2), ne lui sont pas applicables.

3.1. Propriété. Le Client garantit être le propriétaire légitime de l'appareil, que celui-ci a été intégralement payé et qu'il ne fait l'objet d'aucun contrat de location, de crédit ou de financement, d'aucune réserve de propriété ni d'aucun autre droit d'un tiers. Un appareil loué, ou acheté à crédit et dont le paiement n'est pas intégralement soldé, ne peut pas être repris. Toute fausse déclaration sur l'origine ou la propriété de l'appareil engage la responsabilité du Client.

3.2. Appareils non acceptés. En soumettant sa demande, le Client confirme que son appareil ne présente aucune des caractéristiques suivantes :

• Blacklisté : appareil déclaré perdu ou volé, ou inscrit sur une liste noire d'opérateurs (IMEI)
• FMI activé (« Localiser ») : verrouillage iCloud non désactivé sur iPhone ou iPad
• Verrouillé opérateur : appareil bloqué sur un réseau (SIM lock)
• Verrouillé société : appareil lié à un compte professionnel ou à une solution de gestion de flotte (MDM, Mobile Device Management)
• Verrouillé Samsung Knox : appareil Samsung soumis à un verrouillage Knox (Knox Guard, Knox Mobile Enrollment, Knox Manage ou tout autre service Knox de gestion ou de blocage à distance), qu'il soit lié à un financement, à un opérateur ou à une entreprise
• Tout autre compte ou verrouillage (compte Google ou Samsung non supprimé, code de verrouillage, etc.) empêchant l'usage normal ou le contrôle de l'appareil

3.3. Déverrouillage. Avant l'envoi, le Client supprime de l'appareil l'ensemble des comptes et verrouillages qui y sont associés (comptes iCloud, Google, Samsung, Xiaomi, verrouillage Samsung Knox ou tout autre système de protection du fabricant, de l'opérateur ou de l'entreprise). Tant qu'un compte ou un verrouillage subsiste, l'appareil ne peut être ni contrôlé ni racheté : NomoPhone en informe le Client et l'invite à le lever à distance. Une fois le verrouillage levé, l'offre est confirmée ou une contre-offre adaptée à l'état constaté est proposée (article 6) ; à défaut, l'appareil est retourné dans les conditions de l'article 8.2.

3.4. Batterie. Pour des raisons de sécurité, NomoPhone refuse tout appareil dont la batterie est gonflée, percée ou susceptible de présenter un risque lors du transport ou de sa manipulation.

3.5. Système d'exploitation. L'appareil doit disposer de son système d'exploitation d'origine ou d'un système fonctionnel (iOS, Android, Windows, macOS, ChromeOS, etc.) permettant son démarrage, son identification et les tests techniques. Un appareil sans système d'exploitation, qui ne démarre pas ou dont le système est corrompu ou ne permet pas les contrôles, peut être qualifié de non fonctionnel ou de partiellement fonctionnel et faire l'objet d'une contre-offre (article 6).

4.1. Estimation. Le prix proposé lors de la demande (ci-après l'« offre initiale ») est établi sur la base des déclarations du Client (modèle, capacité, état, fonctionnement, accessoires). Il est confirmé après le contrôle de l'appareil prévu à l'article 6.

4.2. Validité. L'offre initiale est valable pour un appareil expédié dans le délai prévu à l'article 5.1. Passé ce délai, la demande est annulée et une nouvelle estimation, établie aux conditions du jour, est nécessaire.

4.3. Accessoires. Sauf pour un smartphone, le Client joint à l'appareil l'ensemble des accessoires fournis d'origine par le fabricant (chargeur, câble, bracelet, boîtier de charge, manettes, batterie, radiocommande, etc.). Parmi eux, seuls les accessoires expressément indiqués comme obligatoires lors de l'estimation peuvent justifier une contre-offre ou un refus de reprise ; un accessoire compatible est accepté à la place de l'accessoire d'origine. Il s'agit des éléments nécessaires au fonctionnement, au contrôle et à la remise en vente de l'appareil, à savoir, selon sa nature :

• Smartphones : aucun accessoire n'est demandé ; le Client conserve son chargeur, son câble, ses écouteurs et sa coque.
• Tablettes : bloc de charge et câble compatibles.
• Ordinateurs portables : chargeur complet (bloc d'alimentation et câble) d'origine ou compatible, permettant de recharger et de tester l'appareil.
• Ordinateurs de bureau (unités centrales, mini PC, iMac, Mac Studio, etc.) : clavier et souris fonctionnels, ainsi que le câble d'alimentation de l'unité.
• Écouteurs sans fil (AirPods, Galaxy Buds, etc.) : boîtier de charge d'origine ou compatible, sans lequel les écouteurs ne constituent pas un produit complet.
• Montres connectées : chargeur (câble ou socle de charge) et bracelet ou sangle, d'origine ou compatibles, permettant de recharger, de tester et de porter la montre.
• Consoles de jeux vidéo : manette(s) principale(s) et câble d'alimentation ; pour les consoles portables (Nintendo Switch, Steam Deck, etc.), chargeur adapté et, le cas échéant, station d'accueil lorsqu'elle faisait partie du lot vendu d'origine.
• Appareils photo et caméras : batterie et chargeur ou adaptateur secteur, lorsqu'ils étaient fournis d'origine avec l'appareil.
• Drones : radiocommande, batterie(s) et chargeur, lorsqu'ils étaient fournis d'origine avec l'appareil.
• Casques de réalité virtuelle : manettes et câble de charge ou d'alimentation, lorsqu'ils étaient fournis d'origine avec l'appareil.

4.4. Autres accessoires. L'absence d'un élément qui n'a pas été expressément demandé lors de l'estimation (boîte d'origine, emballage, notice, outil d'éjection de la carte SIM, coque, protège-écran, stylet optionnel, etc.) n'a aucune incidence sur le prix de reprise. En cas de doute, le Client est invité à contacter le service client avant l'expédition.

4.5. Codes promotionnels et parrainage. Une seule remise peut bénéficier à une même demande : un code promotionnel de reprise ou un avantage de parrainage, ce dernier prévalant lorsque les deux sont saisis. Son montant, indiqué lors de la demande, s'ajoute au prix de reprise ; il n'est acquis que si la reprise aboutit et ne peut être ni converti en espèces ni reporté sur une autre demande. Les conditions propres à chaque code (durée de validité, appareils concernés, montant minimal éventuel) sont celles communiquées avec le code. La bonification liée à l'envoi par les propres moyens du Client relève de l'article 5.4.

4.6. Devise. Le prix de reprise est fixé et payé en euros. Lorsque le Site affiche également un montant dans une autre devise, ce montant est donné à titre indicatif, calculé au taux de change de référence du jour et arrondi ; seul le montant en euros engage NomoPhone. Les frais de conversion ou de réception éventuellement appliqués par la banque du Client restent à sa charge.

5.1. Délai d'envoi et renonciation. Le Client dispose de quinze (15) jours calendaires à compter de la création de sa demande pour expédier son appareil. Tant que l'appareil n'a pas été expédié, il peut renoncer à la reprise, sans frais ni justification, simplement en ne l'expédiant pas. Si l'appareil n'a pas été reçu à l'issue de ce délai, la demande est annulée automatiquement ; le Client qui justifie avoir expédié l'appareil dans le délai (preuve de dépôt) conserve toutefois le bénéfice de sa demande.

5.2. Emballage. Le Client emballe soigneusement l'appareil, le remet au transporteur et conserve la preuve de dépôt. Une détérioration résultant d'un emballage manifestement insuffisant peut justifier une contre-offre.

5.3. Transport organisé par NomoPhone (bon de transport prépayé). Lorsque NomoPhone met gratuitement à disposition une étiquette de transport, cette mise à disposition est réalisée uniquement à titre de facilité logistique. Le bon a sa propre durée de validité, indiquée sur le bon ou dans le message qui l'accompagne, qui peut être plus courte que le délai de l'article 5.1 ; en cas d'expiration, le Client peut en demander gratuitement un nouveau au service client. Le contrat de transport est exécuté pour le compte du Client, lequel demeure seul expéditeur de l'envoi et conserve les risques liés au transport jusqu'à la réception effective de l'appareil par NomoPhone. NomoPhone prend en charge, pour le compte du Client, les démarches de réclamation auprès du transporteur : en cas de perte, de vol ou de détérioration du colis pendant l'acheminement, le Client en informe NomoPhone dans les meilleurs délais et lui transmet la preuve de dépôt ainsi que tout élément utile (numéro de suivi, description de l'appareil, photographies du colis). NomoPhone ouvre et suit la réclamation, tient le Client informé de son avancement et lui reverse l'indemnisation obtenue, dans la limite du prix de reprise accepté ou, à défaut d'offre déjà acceptée au jour du sinistre, de l'offre initiale. Le bon de transport prépayé ne constitue pas une assurance de la valeur de l'appareil : l'indemnisation du transporteur est plafonnée par ses propres conditions générales, dont le Client reconnaît être informé.

5.4. Transport choisi par le Client. Lorsque le Client choisit d'expédier son appareil par ses propres moyens et à ses frais, il conclut lui-même le contrat de transport et supporte le risque de perte, de vol ou de détérioration jusqu'à la réception effective du colis par NomoPhone ; toute réclamation est exercée directement auprès de son transporteur, NomoPhone lui fournissant sur demande les constats réalisés à réception. Dans ce cas, NomoPhone accorde au Client une bonification forfaitaire de 10 € ajoutée au prix de reprise, sous réserve de la réception effective de l'appareil. Il appartient au Client, s'il le souhaite, de souscrire une assurance couvrant la valeur de son appareil pendant le transport.

5.5. Constats à réception. Les relevés de poids du transporteur, les photographies, les enregistrements vidéo de déballage et les constats réalisés par NomoPhone à la réception du colis peuvent servir de preuve du contenu effectivement reçu. Aucun paiement ne peut être exigé tant que l'appareil n'a pas été reçu et contrôlé.

6.1. Délai de contrôle. NomoPhone contrôle l'appareil dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de sa réception, le plus souvent sous vingt-quatre (24) heures. Ce délai est suspendu tant qu'un verrouillage empêche les tests (article 3.3) et pendant les vérifications prévues à l'article 10.

6.2. Appareil conforme. Si l'appareil correspond aux déclarations du Client, l'offre initiale est confirmée et le prix est payé dans les conditions de l'article 7.

6.3. Contre-offre. Si le contrôle révèle un écart avec les déclarations du Client ou un défaut non détectable lors de l'estimation en ligne (oxydation, pièces non d'origine, réparations antérieures, dysfonctionnements intermittents, composants remplacés, etc.), NomoPhone peut adresser au Client une nouvelle offre (ci-après la « contre-offre »). La contre-offre ne peut être fondée que sur l'état de l'appareil effectivement reçu, et jamais sur une évolution des prix du marché. Elle indique son montant et le motif précis de la révision et, lorsque le défaut s'y prête, est accompagnée de photographies consultables dans l'espace client.

6.4. Réponse du Client. Le Client dispose de quinze (15) jours calendaires à compter de l'envoi de la contre-offre pour l'accepter ou la refuser depuis son espace client. Trois rappels lui sont adressés par courrier électronique, le cinquième, le dixième et le treizième jour ; chacun rappelle le montant proposé, le nombre de jours restants et la conséquence d'une absence de réponse. En cas de refus, l'appareil lui est retourné gratuitement, à nos frais et sans aucune retenue (article 8.1).

6.5. Absence de réponse. En acceptant les CGR, le Client convient expressément qu'à défaut de réponse dans le délai de l'article 6.4, la contre-offre est réputée acceptée au montant communiqué. Le Client reste libre de la refuser à tout moment avant l'expiration de ce délai.

6.6. Colis non conforme. En cas de réception d'un colis vide, incomplet ou contenant un produit différent de celui déclaré, NomoPhone peut suspendre le traitement du dossier, demander des justificatifs complémentaires et, le cas échéant, signaler les faits aux autorités compétentes.

7.1. Délai et mode de paiement. Le prix de reprise (offre initiale confirmée ou contre-offre acceptée, majorée le cas échéant des avantages prévus aux articles 4.5 et 5.4) est payé par virement bancaire sur le compte dont le Client a communiqué l'IBAN, dans les vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la validation définitive de l'appareil et la réception des documents prévus à l'article 10.2. NomoPhone ne prélève aucun frais sur ce virement.

7.2. Bon d'achat. À la demande du Client et avec l'accord de NomoPhone, le prix de reprise peut être versé sous la forme d'un bon d'achat : un code à usage unique, d'un montant égal au prix de reprise, utilisable sur toute commande passée sur le Site et sans date d'expiration. Le bon d'achat n'est ni remboursable ni échangeable contre des espèces ; s'il est utilisé pour une commande d'un montant inférieur, la différence n'est pas conservée.

7.3. Justificatif de rachat et autofacturation. Pour les Clients particuliers, NomoPhone établit, après validation de l'appareil et paiement, un bordereau de rachat récapitulant l'appareil cédé, son numéro de série ou IMEI, le prix versé et la date de l'opération. Ce document, communiqué au Client sur simple demande, est conservé par NomoPhone comme justificatif du prix d'achat ; il ne constitue pas une facture soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les Clients professionnels assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, le Client donne expressément mandat à NomoPhone d'établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux appareils cédés, conformément à l'article 289, I, 2 du Code général des impôts et à l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code ; le Client conserve l'entière responsabilité de ses obligations déclaratives et dispose d'un délai de trente (30) jours pour contester une facture ainsi émise.

8.1. Retour gratuit. Lorsque le Client refuse une contre-offre (article 6.4), son appareil lui est retourné intégralement, gratuitement et à nos frais, à l'adresse qu'il a communiquée, sans aucune retenue.

8.2. Retour aux frais du Client. Sous réserve de l'article 10.1, lorsque l'appareil est refusé parce qu'il ne remplissait pas, dès son envoi, les conditions de reprise acceptées par le Client, les frais de retour sont à sa charge. Il s'agit notamment des cas suivants : non-conformité empêchant la reprise (produit, marque ou modèle différent de celui déclaré, etc.) ; accessoire expressément indiqué comme obligatoire lors de l'estimation et manquant (article 4.3) ; appareil déclaré perdu ou volé, blacklisté ou faisant l'objet d'une opposition ; FMI (« Localiser ») actif ou compte iCloud, Google, Samsung ou d'un autre fabricant non supprimé ; verrouillage opérateur, verrouillage société ou MDM, verrouillage Samsung Knox ou tout autre verrouillage (articles 3.2 et 3.3) ; batterie présentant un risque (article 3.4). Ces frais s'élèvent à un forfait de 19 € TTC, quel que soit le pays de destination. NomoPhone indique au Client, par courrier électronique, le motif du refus et lui adresse un lien de paiement sécurisé ; l'appareil est réexpédié dès réception du paiement, avec un numéro de suivi.

8.3. Déblocage à distance. Lorsque le motif du refus peut être levé à distance (déverrouillage, suppression d'un compte), le Client peut y procéder plutôt que de régler les frais de retour : l'offre est alors confirmée ou une contre-offre est proposée (article 6), sans frais de retour.

8.4. Appareil non récupéré. L'appareil non repris reste la propriété du Client et est conservé à sa disposition. Si le retour ne peut aboutir (adresse erronée, colis non réclamé ou refusé), si le Client ne peut être joint ou si les frais de retour restent impayés, NomoPhone lui adresse au moins trois relances par courrier électronique, espacées d'au moins sept jours, puis une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. Hors le cas prévu à l'article 8.5, NomoPhone ne recycle, ne détruit ni ne revend jamais un appareil dont elle n'est pas propriétaire sans l'accord exprès du Client.

8.5. Abandon. Si, un (1) an après la première relance et trois (3) mois au moins après la première présentation de la mise en demeure, le Client n'a ni récupéré son appareil ni répondu, l'appareil est réputé abandonné. NomoPhone peut alors, après effacement sécurisé des données, le confier à une filière agréée de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ; elle ne peut en aucun cas le revendre.

9.1. Transfert de propriété. Le Client reste propriétaire de son appareil jusqu'au paiement effectif du prix de reprise ; ce paiement emporte transfert de la propriété à NomoPhone. Aucun autre événement (expédition, réception, ouverture du colis, contrôle) n'emporte ce transfert.

9.2. Risques du transport. Les risques liés au transport de l'appareil jusqu'à sa réception par NomoPhone sont régis par les articles 5.3 et 5.4.

9.3. Garde de l'appareil. De la réception de l'appareil jusqu'au paiement ou jusqu'à son retour, NomoPhone le détient pour le compte du Client, aux seules fins de contrôle, de test et de conservation. Elle en assure la garde avec diligence et répond de sa perte, de son vol ou de sa détérioration survenus pendant cette période, dans la limite du prix de reprise accepté ou, à défaut, de l'offre initiale.

9.4. Caractère définitif du prix. Une fois le prix payé, la reprise est définitive : NomoPhone renonce à tout recours contre le Client, notamment au titre de la garantie des vices cachés, pour les défauts que son contrôle permettait de déceler. Ce renoncement ne s'applique pas en cas de fraude ou de fausse déclaration sur l'origine ou la propriété de l'appareil, ni lorsque celui-ci est déclaré perdu ou volé, bloqué ou verrouillé après la reprise à l'initiative du Client ; NomoPhone peut alors demander la restitution du prix versé.

10.1. Appareil perdu ou volé. Si l'appareil est identifié comme déclaré perdu ou volé, blacklisté ou faisant l'objet d'une opposition, NomoPhone refuse son rachat et peut, conformément à la réglementation applicable, en informer les autorités compétentes et tenir l'appareil à leur disposition.

10.2. Registre des achats d'occasion. En tant que professionnel achetant des objets mobiliers d'occasion, NomoPhone est tenue de tenir un registre permettant l'identification des appareils acquis et des personnes qui les lui ont vendus (article 321-7 du Code pénal et ses textes d'application). Avant tout paiement, le Client transmet donc une pièce d'identité en cours de validité ainsi que les coordonnées bancaires sur lesquelles il souhaite être payé ; tant que ces documents n'ont pas été reçus, le paiement est suspendu et des rappels sont adressés au Client. Ces données sont traitées pour ce besoin légal et dans les conditions prévues à l'article 11.2.

10.3. Vérifications complémentaires. Lorsqu'une anomalie ou une suspicion de fraude est détectée, NomoPhone peut suspendre le traitement du dossier et demander au Client des justificatifs proportionnés à la vérification : preuve de propriété ou d'achat de l'appareil (facture, ticket de caisse), justificatif des coordonnées bancaires communiquées et tout élément permettant de vérifier l'origine de l'appareil (numéro IMEI ou de série, conditions d'acquisition). Ces vérifications ont pour seules finalités la lutte contre la fraude et le recel ainsi que le respect des obligations légales de NomoPhone. En cas de doute sur l'identité du Client, NomoPhone peut lui demander une vérification d'identité en ligne réalisée par son prestataire Stripe Identity (document d'identité et selfie), sur invitation envoyée par NomoPhone.

10.4. Fraude. En cas de fraude avérée (appareil volé, usurpation d'identité, substitution d'appareil, fausse déclaration délibérée), NomoPhone peut annuler la reprise et refuser tout paiement ; l'appareil est alors retourné au Client dans les conditions de l'article 8.2 ou, lorsque la loi l'impose, remis aux autorités compétentes. Une simple erreur de déclaration ne constitue pas une fraude : elle donne lieu, le cas échéant, à une contre-offre (article 6.3).

11.1. Données contenues dans l'appareil. Il appartient au Client de sauvegarder ses données puis de les effacer avant l'envoi : elles ne pourront plus lui être restituées une fois l'appareil réinitialisé. À réception, NomoPhone procède à l'effacement sécurisé des données éventuellement encore présentes et met en œuvre, jusqu'à cet effacement, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour les protéger. Cette clause ne limite en rien la responsabilité de NomoPhone en cas de manquement à ses propres obligations, notamment au titre du règlement général sur la protection des données (RGPD).

11.2. Données du Client. Les données personnelles collectées pour la reprise (identité, coordonnées, coordonnées bancaires, pièce d'identité, informations relatives à l'appareil) sont traitées par NomoPhone pour exécuter la reprise, respecter ses obligations légales (article 10.2) et prévenir la fraude, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité, qui précise notamment les durées de conservation et les droits du Client.

12.1. Réclamation. En cas de litige, le Client et NomoPhone s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client peut adresser toute réclamation au service client à l'adresse [email protected].

12.2. Médiation de la consommation. À défaut de réponse le satisfaisant, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de NomoPhone. Le médiateur compétent est :

13.1. Droit applicable. Les CGR sont régies par le droit français. Le Client consommateur qui réside habituellement dans un autre pays conserve toutefois la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de ce pays (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).

13.2. Juridiction. À défaut d'accord amiable, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation) ; lorsqu'il est domicilié dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à la convention de Lugano (Islande, Norvège, Suisse), il peut également agir devant les juridictions de son pays (règlement (UE) n° 1215/2012 « Bruxelles I bis » et convention de Lugano du 30 octobre 2007). Pour les Clients professionnels, les tribunaux du ressort du siège social de NomoPhone (Reims) sont seuls compétents.

13.3. Langue. Les CGR sont rédigées en français puis traduites. En cas de divergence, la version française prévaut dans la mesure permise par la loi applicable ; les traductions sont fournies à titre d'information.