Conditions Générales de Reprise

Dernière mise à jour : 17 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Reprise (CGR) régissent la relation entre Arashev SARL, exploitant le site www.nomophone.com sous la marque NomoPhone (ci-après « le Vendeur »), et toute personne proposant à la reprise ou au rachat un appareil via le Site (ci-après « le Client »).

Le texte ci-dessous reprend intégralement les dispositions prévues sous le titre Article 16 des CGV — Conditions particulières – Reprise d'appareils, publiées de manière autonome pour en faciliter la consultation.

Important : Toute démarche de reprise et toute acceptation d'offre (initiale ou contre-offre) valent acceptation sans réserve des présentes CGR. Nous vous invitons à les lire attentivement avant d'expédier votre appareil.

Article 1 - Identification du Vendeur

Le Site www.nomophone.com est édité et exploité par :

Arashev SARL (NomoPhone)

Forme juridique : SARL (société à responsabilité limitée)

Capital social : 500,00 €

RCS : 830 469 193 R.C.S. Reims

SIRET : 830 469 193 00049

Siège social : 19-21 RUE DENIS PAPIN, 51100 REIMS, France

Email : [email protected]

Le Site constitue une plateforme de vente en ligne de produits électroniques reconditionnés.

Conditions particulières – Reprise d'appareils
  1. 1. Pour effectuer une reprise, vous devez avoir 18 ans ou plus.
  2. 2. En soumettant une demande, vous confirmez que votre appareil n'est pas bloqué (non blacklisté, FMI/désactivation iCloud effectuée, verrou opérateur/société absent, etc.). Le détail des appareils non acceptés figure ci-dessous.
  3. 3. Le prix proposé lors de votre demande est établi sur la base des déclarations que vous effectuez (état, modèle, stockage, fonctionnement, etc.). Ce prix sera confirmé par notre équipe de reprise, qui évaluera concrètement l'état, le modèle, le fonctionnement et l'ensemble des éléments que vous avez déclarés. Si l'état réel de l'appareil ne correspond pas à ce que vous avez déclaré, nous pourrons vous adresser une nouvelle offre de reprise (contre-offre), que vous êtes entièrement libre d'accepter ou de refuser. En cas de refus de la contre-offre, votre appareil vous sera intégralement renvoyé, gratuitement et à nos frais, à l'adresse postale que vous nous avez communiquée, sans aucune retenue. Le montant accepté est garanti après vérification de conformité ; le paiement est effectué sous 24 h après réception de l'appareil par nos soins.
  4. 4. En acceptant l'offre de reprise (initiale ou contre-offre), vous acceptez que la société devient propriétaire de l'appareil dès réception et validation de celui-ci.
  5. 5. En envoyant votre appareil et après paiement par nos soins de l'offre ou de la contre-offre que vous avez acceptée, vous cédez entièrement la propriété de votre appareil à notre société.
  6. 6. En soumettant une demande de reprise, vous confirmez que l'appareil proposé est éligible. Nous n'acceptons pas les appareils présentant l'une des caractéristiques suivantes :
    • 6.1. Blacklisté : téléphone déclaré volé ou perdu (liste noire opérateurs / IMEI)
    • 6.2. FMI activé (Find My iPhone) : verrouillage iCloud non désactivé sur iPhone / iPad
    • 6.3. Verrouillé opérateur : appareil bloqué sur un réseau (SIM lock)
    • 6.4. Verrouillé société : appareil lié à un compte professionnel ou MDM (Mobile Device Management)
    • 6.5. Tout autre verrouillage (compte Google non désactivé sur Android, etc.) empêchant l'usage normal du téléphone
  7. 7. Vous garantissez être le propriétaire légitime de l'appareil, que celui-ci a été intégralement payé et qu'il ne fait l'objet d'aucun contrat de location, crédit, financement, réserve de propriété ou autre engagement auprès d'un tiers. Nous ne rachetons pas les appareils sous contrat de location ou achetés à crédit tant que leur paiement n'est pas intégralement soldé. Vous déclarez que l'appareil vous appartient pleinement, qu'il n'est pas volé ni issu d'un acte frauduleux, et que toute fausse déclaration à ce sujet engage votre responsabilité.
  8. 8. Il vous appartient d'effacer toutes vos données personnelles (comptes, photos, fichiers) avant l'envoi. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou d'utilisation de données restantes sur l'appareil.
  9. 9. Lors de l'expédition de votre appareil, vous vous engagez à inclure l'ensemble des accessoires indispensables à son fonctionnement, à son contrôle qualité et à sa remise en vente. Un appareil ou un lot incomplet (accessoire obligatoire manquant) pourra faire l'objet d'une contre-offre révisée à la baisse, d'un refus de reprise ou d'une proposition de renvoi, conformément aux présentes conditions. Selon la nature de l'appareil repris, les éléments suivants sont requis :
    • 9.1. Smartphones : bloc de charge et câble compatibles (adaptateur secteur et câble USB, Lightning ou USB-C selon le modèle).
    • 9.2. Tablettes : bloc de charge et câble compatibles.
    • 9.3. Ordinateurs portables : chargeur complet (bloc d'alimentation et câble) d'origine ou compatible, permettant de recharger et de tester l'appareil.
    • 9.4. Ordinateurs de bureau (unités centrales, mini PC, iMac, Mac Studio, etc.) : clavier et souris fonctionnels, ainsi que le câble d'alimentation de l'unité.
    • 9.5. Écouteurs sans fil (AirPods, Galaxy Buds, etc.) : boîtier de charge obligatoire — les écouteurs seuls, sans leur boîtier de charge d'origine ou compatible, ne constituent pas un produit complet.
    • 9.6. Montres connectées et montres intelligentes : bracelet ou sangle d'origine ou compatible, permettant le port de la montre.
    • 9.7. Consoles de jeux vidéo : manette(s) principale(s) et câble d'alimentation ; pour les consoles portables (Nintendo Switch, Steam Deck, etc.), chargeur adapté et, le cas échéant, station d'accueil ou dock lorsque ceux-ci font partie du lot vendu d'origine.
    • 9.8. Appareils photo, caméras et drones : batterie et chargeur ou adaptateur secteur, lorsque fournis d'origine avec l'appareil.

    Les accessoires non indispensables (emballage d'origine, coques, protège-écrans, stylos optionnels non inclus au catalogue constructeur, etc.) ne sont pas exigés, sauf indication contraire lors de votre estimation. En cas de doute sur les accessoires à joindre, nous vous invitons à contacter notre service client avant expédition.

  10. 10. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la création de la demande de reprise pour expédier son appareil à NomoPhone. NomoPhone peut mettre gratuitement à disposition du Client un bon de transport prépayé. Cette mise à disposition a pour seule finalité de faciliter l’expédition de l’appareil et ne constitue en aucun cas une assurance du colis ou de son contenu. Les envois réalisés au moyen du bon de transport fourni par NomoPhone ne bénéficient d’aucune assurance complémentaire couvrant la valeur de l’appareil. Le Client reconnaît en être pleinement informé. Si le Client souhaite bénéficier d’une assurance couvrant la perte, le vol ou la détérioration de son appareil pendant le transport, il lui appartient de souscrire à ses propres frais une assurance adaptée ou d’utiliser son propre mode d’expédition assuré. Lorsque le Client choisit d’expédier son appareil par ses propres moyens et à ses frais, NomoPhone lui accorde une bonification forfaitaire de 10 € ajoutée au montant de reprise de l’appareil, sous réserve de la réception effective de celui-ci. Le Client demeure responsable du conditionnement de l’appareil, de sa remise au transporteur et de la conservation de la preuve de dépôt. En cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-réception du colis avant sa réception effective par NomoPhone, aucun paiement ne pourra être exigé tant que l’appareil n’aura pas été réceptionné et contrôlé par NomoPhone. Tout recours relatif au transport devra être exercé directement auprès du transporteur concerné. Les relevés de poids du transporteur, les photographies, les enregistrements vidéo de déballage et les constats réalisés par NomoPhone lors de la réception du colis pourront être utilisés comme éléments de preuve pour déterminer le contenu effectivement reçu.
  11. 11. Vous disposez de 15 jours à compter de la communication de l'offre (initiale ou contre-offre) pour l'accepter ou la refuser. Au-delà de ce délai, l'offre sera considérée comme acceptée. Le paiement est effectué par virement sur le RIB/IBAN que vous nous communiquez, après réception et validation de l'appareil par notre équipe, dans le délai indiqué dans nos communications.
  12. 12. Si l'appareil est refusé (non-conformité, accessoire obligatoire manquant, blacklist, FMI, etc.), nous pouvons vous proposer son renvoi à vos frais. En l'absence d'action de votre part pour récupérer l'appareil dans un délai de 45 jours à compter de cette proposition, l'appareil sera recyclé. Les modalités de renvoi vous seront précisées à ce moment-là.
  13. 13. Le Client autorise expressément NomoPhone, après acceptation de son appareil et après paiement, à établir une autofacture en son nom et pour son compte, conformément à l'article 289, I, 2 du Code général des impôts et à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.
  14. 14. Si l'appareil est identifié comme déclaré perdu, volé, blacklisté ou fait l'objet d'une opposition, NomoPhone se réserve le droit de refuser son rachat et pourra, conformément à la réglementation applicable, transmettre les informations aux autorités compétentes.
  15. 15. Le Client est invité à sauvegarder ses données personnelles avant l'envoi de son appareil. Dans le cadre du processus de reconditionnement, l'appareil pourra être réinitialisé ou effacé. NomoPhone ne pourra être tenue responsable d'une perte de données.
  16. 16. L'appareil doit être entièrement déverrouillé. Le Client s'engage à supprimer, avant l'envoi, l'ensemble des comptes et verrouillages associés à l'appareil (comptes iCloud, Google, Samsung, Xiaomi ou tout autre système de protection ou de verrouillage du fabricant). Tant qu'un compte ou un verrouillage subsiste, l'appareil ne pourra pas faire l'objet des tests techniques nécessaires à la validation de la reprise. Dans ce cas, NomoPhone pourra retourner l'appareil aux frais exclusifs du Client ou proposer une nouvelle offre adaptée à l'état constaté.
  17. 17. L'absence d'accessoires, de boîte ou de chargeur n'empêche pas le rachat, sauf mention contraire lors de l'estimation.
  18. 18. En cas de réception d'un colis vide, incomplet ou contenant un produit différent de celui déclaré, NomoPhone pourra suspendre le traitement du dossier, demander des justificatifs complémentaires et, le cas échéant, signaler les faits aux autorités compétentes.
  19. 19. Le Client est responsable de l'emballage de son appareil jusqu'à sa prise en charge par le transporteur. Toute dégradation résultant d'un emballage manifestement insuffisant pourra entraîner une révision de l'offre.
  20. 20. En cas de révision du prix proposée au Client, et en l'absence de réponse du Client :
    • 20.1. Dans un délai de 30 jours, le Client sera réputé avoir accepté le retour de son appareil à l'adresse communiquée lors de sa commande.
    • 20.2. Après 90 jours sans réponse, l'appareil pourra être considéré comme abandonné et traité conformément aux dispositions légales applicables.
  21. 21. Les contrôles effectués par NomoPhone peuvent révéler des défauts non détectables lors de l'estimation en ligne (oxydation, pièces non d'origine, réparations antérieures, dysfonctionnements intermittents, composants remplacés, etc.). Ces éléments peuvent conduire à une révision de l'offre de rachat.
  22. 22. NomoPhone se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire ou de suspendre le traitement d'un dossier lorsqu'une anomalie ou une suspicion de fraude est détectée.
  23. 23. Pour des raisons de sécurité, NomoPhone se réserve le droit de refuser tout appareil présentant une batterie gonflée, percée ou susceptible de présenter un risque lors du transport ou de sa manipulation.
  24. 24. Système d'exploitation et accès au produit

    Le Produit envoyé doit être complet et disposer de son système d'exploitation d'origine ou d'un système d'exploitation fonctionnel permettant son démarrage, son identification et la réalisation des tests techniques nécessaires (notamment iOS, Android, Windows, macOS, ChromeOS ou tout autre système compatible avec l'appareil concerné).

    L'absence du système d'exploitation, l'impossibilité de démarrer l'appareil, un système corrompu, verrouillé ou ne permettant pas la réalisation des contrôles pourront entraîner la qualification du Produit comme non fonctionnel ou partiellement fonctionnel.

    Dans ce cas, NomoPhone se réserve le droit de proposer une contre-offre correspondant à l'état réellement constaté lors de l'expertise.

Un appareil ne respectant pas ces conditions (verrouillage, accessoires obligatoires manquants, etc.) pourra être refusé ou le prix de reprise révisé. En cas de fraude ou de déclaration inexacte, nous nous réservons le droit d'annuler la reprise et de refuser tout paiement.

Contact

Pour toute question concernant la valorisation de votre appareil en reprise, les versements, les renvois d'appareil ou les présentes conditions, vous pouvez nous contacter :

Email : [email protected]

Adresse : Arashev SARL (NomoPhone), 19-21 RUE DENIS PAPIN, 51100 REIMS, France

Nous nous engageons à répondre à toutes vos demandes dans les meilleurs délais.