Conditions Générales de Vente

Raison sociale : ARASHEV (NOMOPHONE)

Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)

SIREN : 830 469 193

SIRET du siège social : 830 469 193 00049

N° TVA Intracommunautaire : FR33 830 469 193

N° EORI : FR830 469 193 00049

Code NAF/APE : 47.91B - Vente à distance sur catalogue spécialisé

Date de création : 01/05/2017

Convention collective : IDCC 1686

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des produits proposés à la vente sur les sites internet exploités par ARASHEV (NOMOPHONE).

Domaines web multiples : La société ARASHEV (NOMOPHONE) peut utiliser plusieurs domaines web pour proposer ses services et commercialiser ses produits. Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des sites internet et domaines exploités par la société, quels que soient leurs noms de domaine. Tous les sites internet exploités par ARASHEV (NOMOPHONE) sont soumis aux mêmes conditions de vente et de protection des données personnelles.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale (ci-après le « Client »), de commander sur l'un de nos sites emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV demeureront en vigueur jusqu'à la mise en ligne d'une version nouvelle. C'est pourquoi, avant toute validation de commande, le Client devra consulter et valider les CGV.

ARASHEV (NOMOPHONE) se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur à l'enregistrement de la commande.

2.1. Création d'un compte

Afin d'accéder aux fonctionnalités des sites et de passer commande, l'utilisateur peut créer un compte à l'aide de son adresse email et d'un mot de passe. La création d'un compte facilite le suivi des commandes et l'accès à l'historique d'achat.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou incomplète peut entraîner le refus de la commande ou la résiliation du compte.

2.2. Confidentialité des identifiants

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de son compte lui est imputable. En cas d'utilisation frauduleuse de son compte, l'utilisateur doit immédiatement en informer ARASHEV (NOMOPHONE).

ARASHEV (NOMOPHONE) est spécialisée dans la vente à distance d'appareils électroniques reconditionnés, tels que des smartphones, tablettes, ordinateurs et accessoires de diverses marques.

Chaque produit est décrit avec précision sur les sites, notamment ses caractéristiques techniques, son état de reconditionnement, sa garantie et son prix. Les photographies et graphismes présentés sur les sites sont fournis à titre indicatif et ne sont pas contractuels.

ARASHEV (NOMOPHONE) s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible mais ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur les sites.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de la commande, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais et pourra soit annuler sa commande avec remboursement intégral, soit reporter sa commande sur un produit équivalent.

Les produits reconditionnés sont testés, nettoyés et remis en état de fonctionnement optimal avant leur mise en vente. L'état de chaque produit est clairement indiqué (comme neuf, très bon état, bon état, etc.).

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués de manière claire et distincte avant la validation finale de la commande.

ARASHEV (NOMOPHONE) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.

Les prix indiqués incluent la TVA au taux en vigueur. Pour les commandes à destination de pays hors Union Européenne, des frais de douane peuvent s'appliquer et sont à la charge du Client.

Le Client passe commande directement sur l'un des sites en suivant les instructions qui y sont indiquées. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Le Client doit fournir des informations exactes et complètes, notamment concernant l'adresse de livraison. ARASHEV (NOMOPHONE) ne pourra être tenu responsable des erreurs de livraison dues à des informations erronées communiquées par le Client.

La validation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'avoir parfaite connaissance de celles-ci et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

ARASHEV (NOMOPHONE) confirme l'acceptation de la commande par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse indiquée par le Client. Cette confirmation vaut preuve de l'accord des deux parties sur l'objet, le prix et les conditions de la vente.

En cas de non-confirmation de la commande, le Client sera informé par email et le montant de sa commande sera intégralement remboursé dans les meilleurs délais.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme sécurisée. Le Client garantit à ARASHEV (NOMOPHONE) qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. En cas de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

Les données de paiement sont cryptées et sécurisées conformément aux standards en vigueur. ARASHEV (NOMOPHONE) ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Le traitement des paiements est effectué par des prestataires de services de paiement certifiés.

En cas de paiement par carte bancaire, la transaction est sécurisée par le système 3D Secure lorsque celui-ci est disponible.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et commencent à courir à compter de la date de confirmation de la commande et de validation du paiement.

En cas de retard de livraison, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais. Si le retard excède 30 jours ouvrables et que la commande n'a pas été expédiée, le Client pourra annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral de son achat.

Le Client doit vérifier l'état des produits à la réception. Toute réclamation concernant la livraison (produit manquant, endommagé, non conforme) doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant la réception par email à contact@nomophone.fr, en joignant si possible des photographies.

Les frais de livraison sont à la charge du Client sauf mention contraire. Les conditions de livraison gratuite, si applicables, sont indiquées clairement sur les sites.

En cas d'absence du Client au moment de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage. Le Client devra alors contacter le transporteur pour convenir d'un nouveau rendez-vous de livraison.

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation à ARASHEV (NOMOPHONE) par email à contact@nomophone.fr ou par courrier à l'adresse du siège social, avant l'expiration du délai de rétractation.

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous les accessoires, notices et documents. Les produits doivent être en état de revente. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si les produits livrés ne correspondent pas à la commande ou sont défectueux.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d'expédition de ces produits, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement.

Exception : Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

9.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, ARASHEV (NOMOPHONE) est tenu de garantir le Client contre les défauts de conformité du bien vendu.

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment aux critères suivants :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques faites par ARASHEV (NOMOPHONE)
• Il est propre à tout usage spécial recherché par le Client et porté à la connaissance d'ARASHEV (NOMOPHONE) au moment de la conclusion du contrat
• Il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par ARASHEV (NOMOPHONE)

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à 12 mois.

9.2. Garantie commerciale

En plus de la garantie légale, ARASHEV (NOMOPHONE) peut proposer une garantie commerciale sur certains produits. Les conditions de cette garantie sont précisées lors de la vente et dans la documentation fournie avec le produit. La garantie commerciale est une garantie de fonctionnement et ne couvre pas la casse et l'oxydation.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer ARASHEV (NOMOPHONE) du défaut de conformité dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il a constaté le défaut, par email à contact@nomophone.fr.

ARASHEV (NOMOPHONE) est soucieux de la protection des données personnelles. Elle s'engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi "Informatique et Libertés".

Les données personnelles collectées sur l'ensemble des sites exploités par la société sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de leurs données personnelles.

Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement de vos données, vous pouvez nous contacter à l'adresse contact@nomophone.fr ou consulter notrePolitique de Confidentialité.

Pour plus d'informations sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Informatique et Liberté : www.cnil.fr.

Tous les éléments des sites (textes, images, vidéos, logos, graphismes, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'ARASHEV (NOMOPHONE) ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments des sites qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores, sans autorisation écrite préalable d'ARASHEV (NOMOPHONE).

L'utilisation non autorisée des sites ou de tout élément qu'ils contiennent entraînera des poursuites judiciaires, notamment au titre de la contrefaçon.

ARASHEV (NOMOPHONE) ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel du Client lors de l'accès aux sites, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.

ARASHEV (NOMOPHONE) ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l'utilisation des sites ou à l'impossibilité d'utiliser les sites.

ARASHEV (NOMOPHONE) s'engage à sécuriser les sites au mieux de ses possibilités, toutefois sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur ses sites à son insu.

ARASHEV (NOMOPHONE) ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment en cas de grève, d'inondation, d'incendie, de panne informatique ou télécoms, de guerre, d'émeute, etc.

Toute réclamation peut être faite via les formulaires de contact disponibles sur les sites ou par email à contact@nomophone.fr, et il sera répondu au Client dans les meilleurs délais.

En cas de difficultés, le Client a la possibilité, avant toute médiation et toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou encore via le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l'article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès d'un médiateur de la consommation.

À défaut de solution amiable, tout litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable relèvera des tribunaux compétents conformément aux règles de compétence en vigueur, à savoir les tribunaux du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence en vigueur.

Pour les litiges concernant les consommateurs, le consommateur peut saisir soit les tribunaux du lieu de son domicile, soit les tribunaux du lieu du siège social d'ARASHEV (NOMOPHONE).