Conditions Générales de Vente

3.1. Caractéristiques des produits

Chaque Produit est décrit avec précision sur le Site, notamment :

• Ses caractéristiques techniques (marque, modèle, capacité de stockage, couleur, etc.)
• Son état de reconditionnement (grade, état général)
• Sa garantie commerciale
• Son prix TTC
• Sa disponibilité en stock

3.2. Nature des produits reconditionnés

Les Produits proposés sont des appareils électroniques reconditionnés, c'est-à-dire :

• Des appareils ayant été préalablement utilisés
• Des appareils ayant fait l'objet d'un processus de reconditionnement (nettoyage, test, réparation si nécessaire)
• Des appareils fonctionnels et certifiés
• Des appareils pouvant présenter des signes d'usure mineurs selon leur grade

3.3. Photographies et descriptions

Les photographies et graphismes présentés sur le Site sont fournis à titre illustratif. Ils ne sont pas contractuels et n'engagent pas le Vendeur. Le Vendeur s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible mais ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur le Site.

3.4. Disponibilité des produits

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la commande, le Client sera informé par email dans les meilleurs délais.

Dans ce cas, le Client pourra :

• Soit annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral de son achat
• Soit reporter sa commande sur un Produit équivalent disponible
• Soit être prévenu de la réapprovisionnement du Produit

4.1. Prix des produits

Le prix affiché sur le Site est le prix de vente TTC applicable au jour de la consultation. Les frais de livraison sont indiqués de manière distincte avant la validation finale de la commande et ajoutés au total de la commande.

4.2. Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix figurant sur le Site au jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.

4.3. Promotion et réductions

Le Vendeur peut proposer des promotions ou réductions sur certains Produits. Ces offres sont valables dans les limites des stocks disponibles et selon les conditions particulières indiquées sur le Site.

Les codes promotionnels, s'ils existent, doivent être saisis lors de la commande et ne sont pas rétroactifs.

5.1. Processus de commande

Le Client passe commande directement sur le Site en suivant les instructions qui y sont indiquées :

1. Sélection des Produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Saisie des informations de livraison et facturation
4. Choix du mode de livraison
5. Choix du mode de paiement
6. Validation finale de la commande

5.2. Informations du Client

Le Client doit fournir des informations exactes et complètes lors de la commande, notamment :

• Son identité (nom, prénom)
• Son adresse email valide
• Son adresse de livraison complète et précise
• Son adresse de facturation (si différente)
• Son numéro de téléphone (recommandé pour faciliter la livraison)

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs de livraison dues à des informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client.

5.3. Acceptation des CGV

La validation de la commande entraîne :

• L'acceptation sans réserve des présentes CGV
• La reconnaissance d'avoir parfaite connaissance de celles-ci
• La renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat
• L'acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente

5.4. Confirmation de commande

Le Vendeur confirme l'acceptation de la commande par l'envoi d'un email de confirmation à l'adresse email indiquée par le Client. Cette confirmation vaut preuve de l'accord des deux parties sur :

• L'objet de la vente (Produits commandés)
• Le prix total de la commande
• Les conditions de la vente (livraison, paiement, garanties)

5.5. Annulation de commande

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de commande manifestement anormale.

6.1. Moyens de paiement acceptés

Le paiement s'effectue exclusivement par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe
• Autres moyens de paiement électroniques acceptés par Stripe

6.2. Sécurité du paiement

Les transactions sont sécurisées par le système de paiement Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1, le plus haut niveau de certification pour la sécurité des paiements. Les données bancaires sont cryptées et ne transitent jamais sur les serveurs du Vendeur.

Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client. Les informations de paiement sont traitées directement par Stripe.

6.3. Moment du paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le montant total de la commande (Produits + frais de livraison) est débité au moment de la validation de la commande.

6.4. Facturation

Une facture est établie pour chaque commande et est disponible dans l'espace client du Client ainsi qu'en pièce jointe de l'email de confirmation de commande. La facture peut également être demandée par email à contact@nomophone.fr.

7.1. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Cette adresse doit être complète et précise. Le Client peut choisir une adresse de livraison différente de son adresse de facturation.

7.2. Transporteurs

Les livraisons sont effectuées par des transporteurs professionnels sélectionnés par le Vendeur, notamment :

• Chronopost (pour la France métropolitaine)
• DHL (pour les livraisons internationales)
• Autres transporteurs selon la destination

7.3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et commencent à courir à compter de :

• La date de confirmation de la commande par le Vendeur
• Et après réception du paiement (si le paiement n'a pas été immédiat)

Les délais moyens de livraison sont généralement de 2 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine, et peuvent varier selon le transporteur choisi et la destination.

7.4. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client sera informé par email dès que le Vendeur en a connaissance. Si le retard excède 30 jours à compter de la date de livraison prévue, le Client pourra :

• Annuler sa commande
• Obtenir le remboursement intégral de son achat dans un délai maximum de 14 jours

7.5. Suivi de livraison

Dès l'expédition, le Client reçoit par email un numéro de suivi qui lui permet de suivre sa commande sur le site du transporteur.

7.6. Réception des Produits

Le Client doit vérifier l'état des Produits à la réception. Toute réclamation concernant la livraison doit être formulée dans un délai de 48 heures suivant la réception par email à contact@nomophone.fr, accompagnée de photographies si nécessaire.

Les réclamations peuvent concerner :

• Produit manquant
• Produit endommagé lors du transport
• Produit non conforme à la commande
• Emballage endommagé

7.7. Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client, sauf mention contraire. La livraison peut être gratuite à partir d'un certain montant d'achat en France métropolitaine, selon les conditions indiquées sur le Site. Les frais de livraison sont indiqués de manière claire avant la validation de la commande.

8.1. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

8.2. Conditions de retour

Pour que le retour soit accepté, les Produits doivent être retournés :

• Dans leur état d'origine
• Complets (avec tous les accessoires, notices, documents fournis)
• Dans leur emballage d'origine (si disponible)
• Sans avoir été utilisés au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement
• Dans leur état de revente

8.3. Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si les Produits livrés ne correspondent pas à la commande ou sont défectueux. Dans ce cas, le Vendeur prendra en charge les frais de retour.

8.4. Procédure de retour

Pour retourner un Produit, le Client doit :

1. Contacter le Vendeur à contact@nomophone.fr ou depuis son espace client
2. Indiquer son numéro de commande et le(s) Produit(s) à retourner
3. Suivre les instructions fournies par le Vendeur pour le retour
4. Expédier le Produit dans les conditions indiquées ci-dessus

8.5. Remboursement

Le remboursement sera effectué :

• Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés
• Par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale
• Pour le montant total payé (Produits + frais de livraison initiaux, sauf si le Client a choisi un mode de livraison coûteux non standard)

En cas de Produits retournés incomplets, endommagés, salis ou dégradés par rapport à leur état d'origine, le Vendeur se réserve le droit de ne pas rembourser le Client ou de déduire de la somme remboursée une somme correspondant à la dépréciation constatée.

9.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de garantir le Client contre les défauts de conformité du bien vendu.

La garantie légale de conformité s'applique :

• Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie
• Pendant un délai de 2 ans à compter de la livraison du bien
• Pour les défauts de conformité qui existaient lors de la livraison

Le Client dispose d'un choix entre la réparation et le remplacement du bien, sauf si l'un de ces choix impose un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre choix compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.

9.2. Garantie commerciale

En plus de la garantie légale, tous les Produits reconditionnés bénéficient d'une garantie commerciale de 24 mois qui couvre :

• Les défauts de fonctionnement
• Les pièces défectueuses
• La main-d'œuvre pour les réparations

La durée et les conditions de la garantie commerciale sont indiquées sur chaque fiche Produit et dans l'email de confirmation de commande.

9.3. Garantie des vices cachés

Le Vendeur garantit également le Client contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

9.4. Exercice des garanties

Pour exercer une garantie, le Client doit :

1. Contacter le service client à contact@nomophone.fr ou depuis son espace client
2. Fournir le numéro de commande et la description du défaut
3. Suivre les instructions du service client
4. Retourner le Produit si nécessaire, aux frais du Vendeur

12.1. Limitation de responsabilité du Vendeur

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects causés au matériel du Client lors de l'accès au Site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité
• Des dommages indirects consécutifs à l'utilisation du Site (perte de données, perte de chance, perte de chiffre d'affaires, etc.)
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme des Produits par le Client
• Des retards ou dommages de livraison dus à la responsabilité exclusive du transporteur

12.2. Disponibilité du Site

Le Vendeur s'engage à sécuriser le Site au mieux de ses possibilités. Toutefois, le Vendeur ne peut garantir une disponibilité et un fonctionnement ininterrompus du Site. Le Vendeur pourra interrompre l'accès au Site pour maintenance, mise à jour, ou pour tout autre motif technique, sans préavis ni indemnité.

12.3. Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• De l'exactitude des informations fournies lors de la commande
• De l'utilisation conforme des Produits achetés
• De la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion

13.1. Tentative de règlement amiable

En cas de litige, le Client et le Vendeur s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le Client peut contacter le service client à contact@nomophone.fr pour toute réclamation.

13.2. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au Vendeur.

Le Client peut consulter la liste des médiateurs sur le site de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

13.3. Plateforme de règlement en ligne des litiges

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

15.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet qui fait l'objet de ces conditions. Elles annulent et remplacent toute stipulation antérieure.

15.2. Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont opposables au Client dès leur publication sur le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

15.3. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice, les autres clauses garderaient leur force et leur portée.

15.4. Non-renonciation

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.