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Termes et Conditions

NomoPhone

Société A Responsabilité Limitée au capital de 500 euros
ayant son siège social 217 boulevard Charles Arnould, 51100 Reims et immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 830 469 193

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CONDITIONS GENERALES PREAMBULE

NomoPhone propose des services de réparation de téléphone et de vente de pièces détachées à destination de clients particuliers ou professionnels, situés en France métropolitaine (ci-après dénommé “Le Client”).

En acceptant les présentes conditions générales de vente (ci après dénommées les “CGV“), le Client garantit :

  • être l’unique propriétaire de l’appareil objet de la réparation (ci-après dénommé l’ « Appareil ») ;

  • être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit ans (18) ;

  • disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat.

    Le Client prend acte que l’appareil qu’il souhaite faire réparer est éventuellement encore sous garantie du fabricant ou du vendeur et pourrait, le cas échéant, être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par NomoPhone est payante.

    Le Client reconnaît et accepte expressément que l’intervention de NomoPhone sur son Appareil aura pour conséquence la rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil.

    Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

    Article 1 – Objet

    Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités du service de réparation de l’appareil du Client.

    Article 2 – Champ d’application

    Les présentes CGV sont applicables déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par NomoPhone à ses clients.

Article 3 – Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes CGV.

Article 4 – Modification des conditions générales

NomoPhone se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment, sous réserve d’en informer individuellement les clients.

Toute modification des CGV sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 10 jours.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

Les modifications des CGV seront applicables aux contrats en cours à la condition que le Client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans le délai précité.

Article 5 – Caractère définitif de la commande

Lors de l’estimation en ligne du coût de la réparation, un acompte correspondant à 10% du montant total est demandé afin de réserver la pièce ainsi que la réparation, qui correspond à la validation de la commande. Toute commande validée du Client portant sur une ou des prestations dont les caractéristiques et le tarif sont affichés sur le site internet de NomoPhone ou à l’oral par l’un des conseillers vaut engagement ferme et définitif et acceptation des CGV.

Un bon d’intervention ou un devis écrit pourra être remis au Client sur simple demande de sa part.

Article 6 – Propriété de l’Appareil

Le Client garantit être propriétaire de l’appareil objet de la réparation. Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

Article 7 – Remise de l’Appareil avec ou sans diagnostic

Le contrat est réputé conclu à la date d’acceptation de la commande par NomoPhone. Deux hypothèses se présentent au Client :
7.1 Remise de l’Appareil sans diagnostic

Dans la première hypothèse, le Client mandate NomoPhone pour la réparation d’une défectuosité précise dont il connaît la localisation sur l’Appareil.

Dans ce cas, le Client délivre l’Appareil défectueux à NomoPhone, et accepte le devis ainsi que les présentes CGV.

Le devis présenté au Client précisera le délai de réparation et le tarif applicable.

Il est précisé que l’intervention est limitée à la prestation mentionnée sur le devis, NomoPhone ne pouvant dès lors être tenu responsable d’une panne ou d’un défaut constaté ultérieurement, ayant pour origine une raison étrangère à la prestation de réparation.

A titre d’exemple, si l’intervention sur l’Appareil consiste en la réparation de son écran, NomoPhone ne pourra être tenu responsable pour un dysfonctionnement sur une autre pièce de l’Appareil, ou pour une raison étrangère à l’intervention (appareil exposé à l’eau, défaut du logiciel, etc.).

7.2 Remise de l’Appareil avec diagnostic

Dans la seconde hypothèse, le Client mandate NomoPhone pour la réparation d’une défectuosité dont il ne connaît ni l’origine, ni la localisation sur l’Appareil.

Dans ce cas, le Client délivre l’Appareil défectueux à NomoPhone et accepte les présentes CGV. NomoPhone effectuera ensuite un diagnostic de l’Appareil afin de déceler la cause du dysfonctionnement.

A l’issue du diagnostic, NomoPhone indiquera les possibilités d’intervention, si elles existent, sous réserve d’acceptation du devis par le Client et des présentes CGV.

Article 8 – Opérations préalables à la remise de l’Appareil et garanties du Client

Le Client, en acceptant les présentes CGV, certifie:

1. qu’il a procédé à une sauvegarde de l’ensemble de données stockées dans son Appareil, afin de les récupérer en cas de perte ou destruction accidentelle de celles-ci du fait de l’intervention;

1. que les informations communiquées lors de commande sont conformes à la réalité. En particulier, le Client s’engage expressément à communiquer toute information de nature à permettre à NomoPhone de réparer l’Appareil dans les meilleures conditions, et prends acte qu’en cas de non respect de cette disposition (non communication de la chute de l’Appareil, exposition à l’eau, etc.) est susceptible de rendre la réparation irréalisable par NomoPhone, qui ne pourra en être tenu responsable.

Article 9 – Livraison de l’Appareil réparé

Sauf condition particulière expresse, la livraison de l’Appareil réparé au Client s’effectuera au magasin principal de NomoPhone, situé au 46 avenue de Laon, 51100 REIMS dans le délai indiqué sur le devis
A compter de la livraison, après intervention, les risques de perte ou d’endommagement de l’Appareil (ou de l’appareil de remplacement) est transféré au Client, au moment où celui-ci reprend physiquement possession de l’Appareil.

Article 10 – Nouveau diagnostic

Dans l’hypothèse où le client se serait trompé dans sa déclaration et dans la réparation à effectuer, NomoPhone le contactera soit par téléphone, soit par email ou tout autre moyen vu avec le Client afin de lui communiquer un nouveau devis. Le client devra donner son accord pour procéder à la réparation de l’Appareil.

Article 11 – Prix

9.1. Prix
Sauf conditions particulières expresses, les prix des prestations sont ceux figurant sur le bon d’intervention au jour de la commande.

9.2 Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant, à la réception de l’Appareil réparée par le Client, après la prestation de réparation.

Une facture sera remise au Client sur simple demande.

Article 12 – Conditions de remplacement de l’Appareil du Client

Dans l’hypothèse où NomoPhone aggraverait l’anomalie initiale de l’Appareil rendant celui-ci irréparable, ou dans l’hypothèse où NomoPhone commettrait une faute rendant impossible la restitution de l’Appareil au Client (par exemple en cas de perte de l’Appareil par NomoPhone), NomoPhone s’engage à remplacer l’Appareil du Client par un appareil de seconde main reconditionné, d’une valeur équivalente.

Il est précisé que dans l’hypothèse où le Client aurait omis de porter à l’attention de NomoPhone des éléments déterminants concernant l’Appareil (exposition à l’eau, tentative de réparation par un tiers ou par le client, etc.) NomoPhone se réserve la possibilité de ne pas procéder au remplacement.

Le Client sera tenu de signer un bon de cession de l’Appareil à NomoPhone afin d’obtenir le remplacement de celui-ci. La signature du bon de cession emporte transmission de propriété de l’Appareil à NomoPhone.

A l’issu de la cession, NomoPhone aura la faculté de faire toute utilisation, manipulation, réparation, exploitation (notamment commerciale), cession, transmission, destruction de l’Appareil. NomoPhone pourra également désassembler l’Appareil et en céder les pièces détachées à un tiers. NomoPhone pourra également recycler l’Appareil. NomoPhone procèdera en tout état de cause à un effacement certifié de l’intégralité des données contenues dans l’Appareil du Client, ce que le Client reconnaît et accepte. Les données du

Client seront par conséquent définitivement supprimées de son Appareil, et le Client ne pourra en aucun cas les récupérer.

Le Client s’engage à désactiver la fonction de localisation et/ou la fonction de réactivation de son Appareil, si ces fonctions existent sur l’Appareil, et s’engage également à procéder à la désactivation de son compte iCloud, et ce, antérieurement à la cession de son Appareil à NomoPhone.

NomoPhone tient un registre de police dans lequel il inscrira les nom, prénoms et coordonnées du Client lui ayant cédé un téléphone, ainsi que la nature, le numéro de la pièce d’identité du Client, l’indication de l’autorité qui l’a délivrée et sa date de délivrance, et des informations sur l’Appareil, notamment son numéro de série IMEI (International Mobile Equipment Identity). NomoPhone tient ce registre à la disposition des services de police et des autorités compétentes.

Article 13 – Garanties

Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de NomoPhone sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil. NomoPhone ne saurait en aucun cas en être responsable.

Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil de façon normale, c’est-à-dire, conformément à la notice d’emploi et d’entretien des pièces, qu’il ne le fasse pas tomber, et qu’aucun tiers non agréé par NomoPhone n’intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par NomoPhone. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi.

Lorsque la réparation ou la pièce défectueuse n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant.

Si le Client souhaite faire jouer les garanties, il devra envoyer un email à l’adresse email suivante : contact@nomophone.fr

13.1 Garantie légales

NomoPhone est tenu de la garantie à raison des défauts de conformité des pièces détachées utilisées par ses soins pour réparer l’Appareil dans les conditions de l’article L. 211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et 1648 du Code civil.

NomoPhone n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, NomoPhone ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

13.2 Garantie des réparations effectuées ou de l’appareil de remplacement

NomoPhone garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de six (6) mois à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf si le dysfonctionnement est survenu du fait du Client ou d’un tiers.

Le plafond de la garantie accordée par NomoPhone au Client est limitée au remplacement de l’Appareil par un téléphone reconditionné de seconde main, ou par le remboursement de la valeur argus de l’Appareil objet de la réparation.

NomoPhone garantit l’appareil de remplacement pendant une période de six (6) mois pour les réparations d’écrans, 3 mois pour les autres réparations, à compter de la date de sa remise au Client, qui couvre la réparation des dysfonctionnements matériels de l’appareil de remplacement survenus pendant la période précitée, uniquement si l’appareil est utilisé conformément à son manuel d’utilisation et sauf disfonctionnement du fait du Client ou d’un tiers. Le Client reconnaît et accepte que l’appareil de remplacement est un téléphone portable reconditionné, qui n’est pas neuf et qui a déjà été utilisé. L’appareil de remplacement peut par conséquent présenter des défauts apparents, dont le Client prend acte et a parfaitement connaissance.

La présente garantie ne couvre pas :

  • les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ;

  • les dysfonctionnements liés à des interventions de tiers,

  • les accidents ou chocs (casse) ;

  • les détériorations volontaires ;

  • les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation),

  • le feu ;

  • l’humidité ;

  • la foudre, un tremblement de terre, ou toutes autres causes externes ;

  • les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ;

  • les traces de rayure, de peinture écaillée, les dommages causés par l’usure normale de

    l’appareil dont les défauts apparents lors de l’achat ;

  • les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tout autres appareils ou éléments

    ;

  • les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.

    Article 14 – Conformité

    NomoPhone s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

    Article 15 – Entrée en vigueur et durée

    Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de son acceptation par le Client sur le Site, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.

    Article 16 – Confidentialité des données personnelles

    Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son compte pour passer commande, font l’objet d’un traitement par NomoPhone à des fins de gestion administrative.

Conformément à la Loi 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : NomoPhone – 46 avenue de Laon, 51100 Reims, ou par e-mail à contact@nomophone.fr.

Le Client est invité à mettre à jour auprès de NomoPhone les données inexactes, incomplètes ou obsolètes le concernant.

Article 18 – Force majeure

L’exécution par NomoPhone de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de NomoPhone.
NomoPhone avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 5 jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Article 19 – Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de NomoPhone et de ses partenaires ont la même force probante que des documents papiers, s’agissant de la passation de la commande par le Client, de son paiement et de l’acceptation des présentes conditions générales. L’archivage des présentes conditions générales, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 20 – Indépendance des dispositions des conditions générales

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurera pleinement en vigueur.

Article 21 – Absence de renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 22 – Intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

Article 23 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du tribunal de Reims, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 24 – Règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :

Service après-vente NomoPhone 46 avenue de Laon, 51100 Reims Ou contact@nomophone.fr

Annexe 1 – Garanties légales applicables à la vente des pièces détachées 1. Code de la consommation :

Article L.111-1

« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »

Article R.111

« Pour l’application du 4° de l’articleL. 111-1, le professionnel communique au

consommateur les informations suivantes :
1. Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si

elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse

électronique ;
1. Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités

prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
1. S’il y a lieu, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232du code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente au sens

respectivement des articles L. 211-15 et L. 211-19 du présent code ;
1. S’il y a lieu, la durée du contrat ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à tacite

reconduction, les conditions de sa résiliation ;
1. S’il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains

matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables. »

Article L.111-2

« I.-Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant

l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur.

II.-Le I du présent article ne s’applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. »

I.-Pour l’application du I de l’article L. 111-2, outre les informations prévues à l’article R. 111-1, le professionnel communique au consommateur ou met à sa disposition les informations suivantes :

1. Le statut et la forme juridique de l’entreprise ;
1. Les coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer

directement avec lui ;
1. Le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers ;
1. Si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité

ayant délivré l’autorisation ;
1. S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en

application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel

d’identification ;
1. S’il est membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’Etat membre

dans lequel il a été octroyé ainsi que, le cas échéant, le nom de l’ordre ou de l’organisme

professionnel auprès duquel il est inscrit ;
1. Les conditions générales, s’il en utilise ;
1. Le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la

juridiction compétente ;
1. L’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite

par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.
II.- En outre, tout professionnel prestataire de services doit également communiquer au consommateur qui en fait la demande les informations complémentaires suivantes :

1. Lorsque le prix n’est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu’un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé ;

1. En ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l’Etat membre de l’Union européenne sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d’y avoir accès ;

1. Des informations sur ses activités pluridisciplinaires et ses partenariats qui sont directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d’intérêts. Ces informations figurent dans tout document d’information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

1. Les éventuels codes de conduite auxquels il est soumis, l’adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

1. Les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance.
III.- Au sens du d du I, un régime d’autorisation s’entend de toute procédure qui a pour effet d’obliger un prestataire ou un destinataire à faire une démarche auprès d’une autorité compétente en vue d’obtenir un acte formel ou une décision implicite relative à l’accès à une activité de services ou à son exercice. »

Article L211-4

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L211-5

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L211-12

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

Article L211-16

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

1. Code civil :

Article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage

que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642- 1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale :
« Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions

    de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente

    conformément à l’article 1644 du code civil. »